Conditions générales
de vente

Article 1 - Mentions légales

L’utilisation du site internet loewi.fr implique l’adhésion aux conditions générales de vente exposées ci-dessous.
Le présent site, accessible à l’URL loewi.fr (le « Site »), est édité par : Wheelee SAS société au capital de 3000 euros, inscrite au R.C.S. de Paris sous le numéro 899 308 191, dont le siège social est situé au 122 rue Amelot - 75011 Paris, représenté par Mr. Level Diego dûment habilité(e), ci-après désigné l’« Exploitant », ou "Loewi". 

Cette société propose des engins de mobilité électriques reconditionnés à des consommateurs, nommé ci-après “Le Client”. 

L’Exploitant peut être joint au numéro de téléphone suivant 0781279997 et à l’adresse email suivante contact@loewi.fr.

Article 2 - Dispositions générales

Les conditions générales de Vente (les « Conditions Générales de Vente », ou les « CGV ») sont applicables exclusivement à la vente en ligne des services proposés par l’Exploitant sur le Site internet.

Les CGV sont mises à la disposition des clients sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par tout moyen.

Les CGV sont opposables au client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le Client aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par l’Exploitant.

Tout Client est par conséquent réputé avoir pris connaissance et accepté sans réserve l’intégralité des dispositions des CGV, qui s’appliqueront à toutes prestations accomplies par l’Exploitant. Les CGV prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les conditions générales d’achat ou tout autre document émanant du Client. Toutes conditions contraires posées par le Client seront donc, à défaut d’acceptation expresse par l’Exploitant, inopposables à ce dernier. L’Exploitant se réserve cependant le droit de déroger à certaines clauses des CGV en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions de vente particulières qui seront approuvées par le Client.

Les CGV sont susceptibles d’évoluer. Le Client est donc invité à être vigilant lorsqu’il lit et accepte les CGV à chaque commande, les CGV ayant pu évoluer entre deux commandes successives. En outre, toutes les versions des CGV sont en permanence accessibles sur le Site.

Article 3 - Description de l'activité

Le Site est un site de vente en ligne d’appareils de mobilité électrique reconditionnés (ci-après le(s) « Produit(s) ») ouvert à toute personne physique ou morale utilisant le Site (le « Client »). Les Produits présentés sur le Site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Les photographies illustrant les Produits ne constituent pas un document contractuel. Les Produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur.

Le Client demeure responsable des modalités et des conséquences de son accès au Site notamment par l’Internet. Cet accès peut impliquer le paiement de frais à des prestataires techniques tels que notamment des fournisseurs d’accès à l’Internet, lesquels demeurent à sa charge. En outre, le Client devra fournir et être entièrement responsable des équipements nécessaires afin de se connecter au Site.

Le Client reconnait avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise est sécurisée et en état de fonctionnement.

Article 4 - Information client

Pour pouvoir commander un Produit sur la Plateforme, il convient de renseigner des informations personnelles. 

Le Client est informé que ses nom, prénom, date de naissance, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone portable et adresse physique et, pour le Client personne morale, ses dénomination sociale, adresse du siège social, numéro de TVA intracommunautaire et les nom, prénom, qualité, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone de la personne physique la représentant sur la Plateforme, sont des informations que la Société conserve afin d’honorer la commande.

Le Client qui peut être qualifié de consommateur au sens du Code de la consommation français et qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

Article 5 - Commandes et modalités de paiement

La commande de Produits sur la Plateforme se fait par consultation des Produits ainsi que des modes et frais de livraison. 

L’utilisateur sélectionne le(s) Produit(s) qu’il souhaite acheter. Puis, il clique sur « Ajouter au panier », choisit son mode de livraison et la garantie commerciale dont il souhaite bénéficier et renseigne l’adresse de livraison. Il est alors informé du montant total de sa commande. Ensuite, le Client prend connaissance des CGV et, s’il s’agit de son premier achat, également des conditions générales d’utilisation de la Plateforme accessibles sur la Plateforme. Enfin, le Client peut cliquer sur l’icône « Valider et Payer » : cette confirmation de la commande vaut pour acceptation des CGV. Le Client choisit ensuite son moyen de paiement et communique les informations nécessaires à la finalisation de son paiement. L’achat est acté à partir du moment où le Client entre ses informations de paiement.

Les informations contractuelles relatives à la commande (dont notamment le numéro de la commande) feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail en temps utile et au plus tard au moment de la livraison. L’Exploitant conseille vivement au Client d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de commande à titre de preuve.

Les moyens de paiement disponibles sur la Plateforme sont notamment les suivants : 
(i) paiement par carte bancaire en une fois par le biais du système de paiement sécurisé 3D secure mis en place par Stripe et son partenaire de paiement, 
(ii) paiements par carte bancaire en 3 ou 4 fois par le biais du système de paiement sécurisé mis en place par Stripe et son partenaire de paiement 
(iii) paiement avec des codes (de paiement, de réduction ou promotionnels). 

Wheelee S.A.S. encaisse, par l’intermédiaire de son prestataire de paiement, le prix des commandes payé par le Client. L’impossibilité de débiter les sommes dues entraînera la nullité immédiate de la vente.

L’Exploitant se réserve le droit de ne pas valider la commande du Client pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :
- Le Client ne respecterait pas les Conditions Générales en vigueur lors de sa commande :
- L’historique de commandes du Client montre que des sommes restent dues au titre de précédentes commandes ;
- L’une des précédentes commandes du Client fait l’objet d’un litige en cours de traitement ;
- Le Client n’a pas répondu à une demande de confirmation de sa commande que l’Exploitant lui a fait parvenir.

Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’accord de l’Exploitant. Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de l’Exploitant ne saurait en aucune manière être recherchée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison/la délivrance.

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales. L’inscription est ouverte aux majeurs capables et aux mineurs à conditions que ceux-ci interviennent sous la surveillance du parent ou tuteur détenant l’autorité parentale. En aucun cas, l’inscription n’est autorisée pour le compte de tiers à moins d’être valablement habilité à la représenter (personne morale par exemple). L’inscription est strictement personnelle à chaque Client.

En cas de manquement par le Client à l’une des dispositions des présentes, l’Exploitant se réserve le droit de résilier sans préavis le compte dudit Client.

Article 6 - Livraison

Les Produits présentés à la vente sur la Plateforme accessible depuis le site loewi.fr ne peuvent être livrés qu’en France Métropolitaine.

Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande. Les délais et les modes de livraison sont renseignés directement sur le Site.

La date de la livraison dépend notamment du mode de livraison choisi par le Client. Lorsque le Client choisit un mode de livraison, il se voit communiquer un délai de livraison. A défaut, la livraison du Produit commandé ne peut subir de retard injustifié ni, en tout état de cause, excéder 60 jours. 
Sauf mention contraire lors de la commande, la livraison est payante. Le prix de la livraison dépend du lieu de l’adresse de livraison et du mode de livraison choisi par le Client. Le prix de la livraison est indiqué euros TTC et est communiqué au Client avant tout paiement de sa part. 

Lorsque le Client a choisi un mode de livraison avec suivi, il pourra suivre la livraison du Produit commandé directement sur la Plateforme via son compte client et/ou sur le site du transporteur. 

Lors de la livraison du Produit, le Client vérifie le bon état du Produit livré et, en cas d’anomalie (colis endommagé, emballage déchiré, ouvert, Produit manquant ou abimé), le Client est invité à émettre immédiatement une réserve lors de la réception du Produit. Le Client dispose ensuite de 14 jours ouvrés à compter de la livraison du Produit pour déclarer cette anomalie via la Plateforme. 

Article 7 - Service client

Le Client peut contacter l’Exploitant :
- au numéro suivant 0781279997 aux jours et heures d’ouverture suivants : du lundi au vendredi de 10 à 13h. 
- par email en s’adressant à contact@loewi.fr en indiquant son nom, numéro de téléphone, l’objet de sa demande et le numéro de la commande concernée.

Article 8 - Propriété intellectuelle et droit d'utilisation

L’Exploitant est seule titulaire des tous les éléments présent sur le Site, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations (ci-après, les « Éléments ») qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.

En conséquence, aucun des Éléments du Site ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Client ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès et écrite de l’Exploitant au cas par cas, et le Client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.

Article 9 - Droit de rétractation

L’Exploitant renseigne dans chacune de ses offres les garanties accordées à l’Acheteur pour chaque Produit. 

Sauf mention contraire, tous les appareils sont garantis minimum 1an, à partir de la date de livraison. En cas de demande de remise en état d’un matériel défectueux couvert par la garantie contractuelle engendrant une immobilisation de ce matériel pendant une durée supérieure à 14 jours après la date de livraison, la garantie court à la date de mise à disposition du matériel en état. 

Dans tous les cas et conformément à la loi française, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie légale pour vice caché.

Exclusion de garantie du Produit: 
- La marchandise ne devra pas avoir subi de modifications ou d’interventions par des personnes autres que celles habilitées par l’Exploitant;
- La panne ne devra pas avoir été causée directement ou indirectement par un entretien défectueux, une utilisation anormale de l’appareil, ou par des conditions d’environnement non conformes à son fonctionnement;
- La garantie ne porte pas sur les pièces d’usure du matériel
- Le matériel devra être utilisé selon les Règles de l’Art. 

La responsabilité de conformité des Produits est portée par l’Exploitant, mais elle ne saurait être engagée :
- En cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier, 
- En cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas de casse du Produit, d’accident ou de force majeure.
- En cas de dysfonctionnement d’un matériel par sa mauvaise utilisation ou une mise en service inadaptée, l’Exploitant ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout autre dégât connexe. 

La garantie de l’Exploitant est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice. Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par l’Exploitant du défaut de conformité ou du vice caché. 

L’Exploitant sera seul responsable du traitement de la réclamation et du service après-vente des Produits qu’il vend sur la Plateforme. Il pourra déléguer l’exercice de la garantie par un tiers respectant les règles de la Plateforme. 
Enfin, les garanties relatives aux assurances souscrites par des acteurs extérieurs sont soumises à leur propres conditions. Nous invitons les Clients ayant souscrit à de telles assurances à consulter ces garanties directement auprès du partenaire assureur.

Article 10 - Responsabilité

L’Exploitant déclare avoir souscrit une assurance garantissant sa responsabilité professionnelle et contractuelle.

L’Exploitant ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat du fait du Client ou en raison d’un événement qualifié de force majeure par les tribunaux compétents ou encore du fait imprévisible et insurmontable de tout tiers aux présentes.

Le Client reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données sur Internet. Ainsi, l’Exploitant ne garantit pas que le Site et ses services fonctionnent sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation.

L’Exploitant ne peut être tenu pour responsable de l’utilisation qui serait faite du Site et de ses services par les Clients en violation des présentes Conditions Générales et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un Client ou à un tiers. En particulier, l’Exploitant ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Client et de son comportement vis-à-vis des tiers. Dans le cas où la responsabilité de l’Exploitant serait recherchée à raison d’un tel comportement d’un de ses Clients, ce dernier s’engage à garantir l’Exploitant contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser l’Exploitant de l’ensemble des frais, notamment les honoraires d’avocats, engagés pour sa défense.

Article 11 - Accord des parties

Les présentes Conditions Générales constituent un contrat régissant les relations entre le Client et l’Exploitant. Elles constituent l’intégralité des droits et obligations de la Société et de l’Exploitant relatifs à leur objet. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales étaient déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. En outre, le fait pour une des parties aux présentes Conditions Générales de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne saurait s’interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l’avenir d’un tel manquement.

Article 12 - Modification des conditions

L’Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du Site ou des services qui y sont disponibles, et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d’exploiter tout ou partie du Site.

En outre, l’Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la localisation du Site sur l’Internet, ainsi que les présentes Conditions Générales. Le Client est donc tenu par conséquent de se reporter aux présentes Conditions Générales avant toute utilisation du Site. En cas de modifications matérielles et dans l’hypothèse de prestations de services continues / en cours, l’utilisateur sera informé au moyen d’un avertissement sur le site avant la mise en application de modification. 

Le Client reconnaît que l’Exploitant ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit envers lui ou tout tiers du fait de ces modifications, suspensions ou cessations.

L’Exploitant conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes Conditions Générales pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l’exécution du contrat si besoin.

Article 13 - Réclamation

En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service client de l’entreprise aux coordonnées suivantes : contact@loewi.fr

Pour que Loewi puisse assister le Client en cas de litige dans sa demande de mise en œuvre des garanties survisées, le Client devra utiliser l’interface de messagerie (ou interface de SAV) accessible sur son compte Loewi pour contacter le marchand dès la première demande de prise en charge de la garantie. Conformément à la loi, les litiges portant sur un total de produit valant 5000€ ou moins seront réglés obligatoirement par l’intermédiaire d’une médiation. 

En cas de litige entre l’Exploitant et le Client, celui-ci sera abordé en premier lieu au sein d’un processus de médiation. Le médiateur pourra être un professionnel ou l’un des membres de Loewi.

Article 14 - Acceptation des conditions

Le Client reconnaît avoir lu attentivement les présentes Conditions Générales.

En s’inscrivant sur le Site, le Client confirme avoir pris connaissance des Conditions Générales et les accepter, le rendant contractuellement lié par les termes des présentes Conditions Générales.

Les Conditions Générales applicables au Client sont celles disponibles à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client, il est donc précisé que toute modification des Conditions Générales qui serait effectuée par l’Exploitant ne s’appliquera pas à toute commande intervenue antérieurement, sauf accord exprès du Client à l’origine d’une commande donnée.